Nos conditions de location Weinlocation

Toutes les clauses des présentes sont de rigueur, mais l'attention du locataire a été particulièrement attirée sur l'importance des clauses imprimés en caractère gras.

I - DISPOSITION GENERALES : CONDUCTEUR ÂGÉ DE PLUS DE 23 ANS ET AYANT 2 ANS DE PERMIS

La fourniture des renseignements portés sur le contrat est obligatoire et conditionne la suite donnée à la demande.

1.1 - La location voiture ile reunion est personnelle et non transmissible, cession et sous-location sont interdites. Seuls sont habilités à conduire le véhicule, le locataire et la (où les) personnes qu'il désigne nommément par inscription au dossier de la location, s'ils sont expressément autorisés par le loueur, sous condition de présentation d’un permis de conduire original délivré par un Etat de l’Union Européenne ou d’un permis international en cours de validité pendant la période de location.

Pourront être acceptés uniquement sur les catégories (A/C/D/E), les conducteurs âgés de plus de 21 ans et ayant plus d’un an de permis sous conditions d’acceptation d’un supplément forfaitaire de 20€ et d’une franchise incompressible de 1500€.

1-2 - Les contrats de location sont établis pour une durée minimum de 72 heures consécutives selon les catégories et disponibilités. Les journées de location supplémentaires s'entendent pour une durée minimale de 24 heures consécutives.

En cas de retard : l’heure supplémentaire est facturée sur la base de 1/5 du tarif journalier, au-delà de 5 heures une journée supplémentaire est facturée.             

1-3 - Dans l'hypothèse où pour une cause lui incombant, le loueur ne pourrait honorer un contrat de location par la fourniture du véhicule désigné, sa responsabilité est expressément limitée, à l'exclusion de toute autre indemnité, à la fourniture d'un véhicule dans la catégorie la plus proche, en fonction de ses possibilités, et, en cas d'impossibilité totale de fourniture, au remboursement du double des arrhes versées par le client. Seules sont garanties les réservations écrites (ou confirmées par écrit) du loueur, authentifiées par le versement d’arrhes par le locataire.

1-4 – Dans le cas où le loueur ne peut fournir un véhicule de remplacement suite à une panne et se trouve dans l’obligation de mettre un terme à la location, sa responsabilité se limite au remboursement des journées non utilisées auquel s’ajoute, à titre de dédommagement, une indemnité égale à 30% du montant remboursé.

1-5 – Le montant de la location court jusqu’aux restitutions simultanées : du véhicule à l’agence convenue et dans le même état que celui constaté à la prise – des clés du véhiculede la carte grise ou copie conforme. Seule l’intégralité de ces restitutions fait cesser la location. Le locataire devra donc s’acquitter du montant de la location en totalité jusqu’à ce que l’ensemble de ces restitutions soit constaté et quelle que soit la cause (décisions judiciaires, administratives, grèves, accidents, intempéries, embouteillages etc.) ayant provoqué le retard de ces restitutions.

1-6 - En cas de vol du véhicule ou de perte des documents, la location cesse le jour de la production par le locataire d'une attestation officielle de perte ou de vol. Les frais de délivrance des duplicata des documents sont à sa charge.

1-7 - En cas de restitution dans une agence autre que celle de départ, sans accord écrit du loueur, ou d’un abandon à l’initiative du client quelle qu’en soit la raison et nécessitant le rapatriement ou le remorquage du véhicule, il sera facturé au locataire tous les frais de retour du véhicule du lieu de récupération à l’agence de départ.

 1-8 – Les kilomètres facturés sont ceux indiqués par le compteur. Si à la restitution du véhicule, la transmission du compteur kilométrique est déplombée, il sera facturé forfaitairement 300 kilomètres par jour.

1-9 - Le carburant est à la charge du locataire.

1-10 - RETOUR ANTICIPE : AUCUN REMBOURSEMENT ne sera effectué en cas de retour anticipé que celui-ci soit à l’initiative du locataire ou suite à un sinistre ou à une panne dont le loueur n’est pas responsable.

1-11 -DES ARRHES D’UN MONTANT DE 100€ SERONT ENCAISSEES LORS DE CHAQUE RESERVATION

1-12 – Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation par le client *(voir 1-3)

1-13 – Le montant de la location n’est pas modifié en cas de prise de véhicule retardée pour des raisons non imputables au loueur (horaires erronées lors de la réservation, avions retardés, retards divers (embouteillage etc.)).


II – RESPONSABILITE

2-1 - Le locataire est entièrement responsable du véhicule dans les termes des articles 1382 et 1384 du Code Civil, dès que le véhicule lui est remis.

2-2 - Aucun lien de subordination n'existant entre le locataire et le loueur, la responsabilité de ce dernier ne peut être recherchée en raison d'infraction au code de la route, conformément à l'article L21 dudit code, et ce tant en principal qu'en frais de justice. Le locataire remboursera au loueur tous frais de cette nature payés éventuellement en ses lieux et place, il en est de même en ce qui concerne les infractions douanières.

2-3 - Les conducteurs autorisés agissent comme mandataires du locataire qui demeure responsable envers le loueur de l'exécution intégrale des présentes conditions.

2-4 – Sous réserve des défauts mécaniques ou de carrosserie non apparents, le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie avec des pneumatiques en bon état et une roue de secours complète. Avant signature, l’utilisateur vérifie l’intérieur et l’extérieur du  véhicule et fait porter les annotations nécessaires sur la fiche d’inspection établie au départ. Après accord, le locataire appose sa signature sur la fiche d’inspection. Il demeure dès lors le seul responsable et s’oblige à restituer le véhicule dans le même état qu’au départ.

2-5 – En conséquence, pour le cas où une interruption de service, un incident ou un accident résultant directement du fonctionnement du véhicule ou de l'état de ses pneumatiques, serait démontrée, la responsabilité du loueur serait limitée à la fourniture d'un véhicule équivalent dans la station la plus proche sur le département de la Réunion.

 
III -  OBLIGATIONS DU LOCATAIRE QUI S’ENGAGE :

3-1 – À respecter scrupuleusement les signaux de priorité (Feux Tricolores, Stop, Cédez-le-Passage)
3-2 - À ne laisser conduire le véhicule que par des conducteurs autorisés dans les conditions 1-1(Permis Valide)
3-3 - À ne l'utiliser que sur le département, sur les voies propres à la circulation automobile, en bon père de famille, sans participation à des épreuves à caractère sportif telles que rallyes, reconnaissances de rallyes, compétitions sur routes ou circuits, etc… En cas d’accident ou de dégâts sur les routes forestières et la route du volcan, la responsabilité du locataire est engagée totalement, les frais de remise en état du véhicule, en sus de la franchise, sont intégralement à la charge du locataire.
3-4 - À ne pas transporter des voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places autorisées.
3-5 - À ne pas utiliser le véhicule à d'autres fins que celles prévues par le constructeur et autorisées par les lois, arrêtés et règlements.
3-6 - À n'apporter aucune modification mécanique ou de carrosserie, à n'enlever ni  à ajouter aucune pièce mécanique ou accessoire, à n’intervertir aucun élément tels que les pneumatiques sans avis express du loueur.
3-7 - A ne pas atteler une remorque, à ne pas remorquer un autre véhicule, à ne se faire éventuellement remorquer que par un véhicule légalement autorisé.
3-8 - À ramener au moins toutes les 8 semaines le véhicule dans les ateliers du loueur pour les opérations d'entretien et de vérification résultant de son usage normal. A défaut, le locataire s'engage à faire effectuer l'entretien à ses frais par un agent officiel de la marque du véhicule et à produire les factures justificatives sur simple demande du loueur.
3-9 - À ramener le véhicule à l’agence de départ au plus tard le jour contractuellement prévu  pour la fin de location. La vérification du véhicule n'interviendra qu'aux heures ouvrables des ateliers. Il appartiendra au locataire d'y assister ou de s'y faire représenter : en cas d'absence, cette vérification lui sera opposable comme si elle était contradictoire. Au retour, dans le cas où l’état extérieur et intérieur du véhicule ne permet pas d’effectuer les vérifications ad hoc, il sera procédé aux contrôles après nettoyage du véhicule. La non restitution du véhicule à l'échéance convenue fera l'objet des sanctions de l'art. 3-11 et le locataire versera une indemnité de 100 euros au loueur ainsi que les jours de location non autorisés sur la base du tarif journalier. Le locataire qui restitue son véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence (dimanches, jours fériés, en soirée, etc.), demeure responsable de ce véhicule jusqu’à la prochaine heure d’ouverture des bureaux.
3-10 - A faire, dans les 48 heures, la déclaration écrite de tout accident sur un constat, comportant tous les renseignements sur les circonstances du sinistre, l'identité des parties et des témoins ET A AVISER LE LOUEUR, SANS DELAI 24H/24H,  EN CAS D’INCENDIE, VOL DU VEHICULE, SINISTRE SANS TIERS IDENTIFIE ENTRAINANT L’IMMOBILISATION DU VEHICULE ET A SAISIR LES AUTORITES DE POLICE OU DE GENDARMERIE EN SE SOUMETTANT AUX EVENTUELS CONTRÔLES DEMANDES PAR LE LOUEUR OU EXIGES PAR LES AUTORITES COMPETENTES.
3-11 - TOUTE INFRACTION A L'UNE DES OBLIGATIONS FIGURANT AUX ARTICLES 3-1, 3-2, 3-3, 3-4, 3-5, 3-6, 3-7, 3-8, 3-9, 3-10, 6-2, ENTRAINE DE PLEIN DROIT ET SANS DELAI LA RESILIATION DE LA LOCATION, ET PAR CONSEQUENT LA SUPPRESSION DE TOUTES LES GARANTIES, LE MONTANT DU CREDIT DU LOCATAIRE RESTANT ACQUIS A LA SOCIETE A TITRE DE CLAUSE PENALE. EN OUTRE LE LOUEUR SE RESERVE, SI LE LOCATAIRE NE RESTITUE PAS IMMEDIATEMENT ET VOLONTAIREMENT LE VÉHICULE, LA FACULTE DE LE REPRENDRE EN QUELQUE  LIEU QU'IL SE TROUVE, AUX FRAIS DU LOCATAIRE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE DECISION DE JUSTICE ET SANS PREJUDICE DE POURSUITES PENALES POUR DETOURNEMENT DE VÉHICULE.

IV – ASSURANCES

4-A - RESPONSABILITE CIVILE

4-A-1 -  Sous réserve des articles 4-A-2, 4-A-3, le locataire est assuré sans limitation contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers. En cas d’accident « responsable » avec ou sans tiers identifié, le contrat sera résilié de plein droit sans remboursement des journées d’immobilisation.

Sont exclus de cette garantie :

Le conducteur du véhicule au moment de l'accident - Les accidents aux objets transportés ou occasionnés par ces objets.

4-A-2 - En cas d'accident survenu dans des circonstances  comportant le non-respect des engagements faisant l'objet des articles 3-1, 3-2, 3-3,  3-4, 3-5, 3-6, 3-7, 3-8,  3-9, 3-10, 6-2, le locataire reste entièrement responsable de toutes les conséquences de l'accident pour le préjudice matériel ou corporel causé à des tiers : dans un tel cas, le locataire est tenu de rembourser au loueur ou à  ses assureurs le montant intégral  des sommes éventuellement payées par eux.

 

4-A-3 - IL N'Y PAS D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT CAUSE PAR UN CONDUCTEUR NON INSCRIT SUR LE CONTRAT DE LOCATION. L’INTEGRALITE DES FRAIS SERA A LA CHARGE DU LOCATAIRE DU VEHICULE AU MOMENT DES FAITS.

 

4-B – INCENDIE

- Le locataire est garanti en cas d'incendie du véhicule non consécutif à un accident. Sont exclus de cette garantie les incendies causés par les objets transportés.

 

4-C - VOL

4-C-1 - Le  loueur prend à sa charge, sous déduction de la franchise portée au contrat, les risques de vol du véhicule à la condition expresse que le locataire restitue les documents (Carte grise ou copie certifiée conforme de la carte grise) et les clefs du véhicule, à défaut de restitution par le locataire des documents et des clefs du véhicule, le locataire devra au loueur la valeur du véhicule.

4-C-2 - Le vol des objets transportés, quelle que soit leur valeur, le pillage, le vol partiel et le vol commis par un préposé ou mandataire du locataire reste à la charge exclusive de ce dernier.

 

4-D - DEGÂTS AU VÉHICULE (y compris suite à un vol)

4-D-1 - Les dégâts du véhicule, consécutifs à un accident, à un acte de vandalisme, sans tiers identifié ou à un vol dans le cadre d'une utilisation normale, sont à la charge du loueur, sous déduction de la franchise prévue au contrat. Les journées d'immobilisation ne sont pas remboursées.

4-D-2 - Sous réserve de l'accord du loueur, le locataire peut souscrire aux différents rachats de franchise dans les conditions de tarifs prévues par le loueur. La franchise de base est de ce fait réduite sans pouvoir être inférieure à celle notée sur le contrat de location.

 

4-E - RESTENT DANS TOUS LES CAS, INTEGRALEMENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE EN SUS DE LA FRANCHISE :

4-E-1 - toutes les dégradations inhérentes à une conduite ou à un comportement dangereux,   négligeant le respect des règles du code de la route et l’engagement contractuel d’une conduite en « bon père de famille ». Le NON RESPECT des signaux de priorité tels que Feux Tricolores et Stop (§ 3-1), la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés (§ 4-7-1) engagent le locataire pour la totalité des dégâts et frais occasionnés en sus de la franchise.  

4-E-2 - Les dégâts et les frais d'immobilisation consécutifs à un accident survenu sans tiers en cause ou dans les circonstances comportant le non-respect des engagements prévus aux articles 3-1, 3-2, 3-3, 3-4, 3-5, 3-6, 3-7, 3-8, 3-9, 3-10, 6-2, ainsi que ceux résultant d'un choc dans un passage dont la hauteur, la largeur ou la garde au sol a été mal appréciée (pont, tunnel, entrée d'immeuble, branches d'arbres, caniveaux, dos d'âne, ornières,  radiers, routes inondées, éboulements etc.) du gel, du roulage à plat, du vandalisme ou du vol partiel de la voiture, d'émeutes ou de troubles et les frais de retour du véhicule à l’agence de départ sont à la charge du locataire du véhicule au moment des faits.

4-E-3 - le remplacement des clés, le recodage des clés suite perte, vol ou détérioration

4-E-4 - Les dégradations intérieures du véhicule y compris les taches sur la sellerie,

4-E-5 - Les pneumatiques (crevaison, déchirures ou éclatement)

4-E-6 - Les objets en général ou biens transportés,

4-E-7 - La perte ou le vol des équipements tels que, radio, antenne / essuie-glaces, roue de secours, outillage intérieur, rétroviseurs,

4-E-8 - Les frais de dépannage ou de remorquage, en cas de vol, erreur de carburant, panne "responsable" telles que panne d'essence, perte des clés, recodage de clés suite à une batterie déchargée (oubli d'extinction des feux…) et plus généralement, suite à toute panne ou sinistre non imputables au loueur.

4-E-9 - Les dégradations sur la partie supérieure du véhicule : pavillon

4-E-10 - Les dégradations sur la partie inférieure  du véhicule : plancher

4-E-11 - 150€ DE FRAIS DE DOSSIER EN CAS DE SINISTRE RESPONSABLE AVEC TIERS IDENTIFIE

4-E-12 - 20€ DE FRAIS DE DOSSIER EN CAS DE CONTRAVENTION (stationnement – excès de vitesse)

 

4-F - BRIS DE GLACE

Le bris de glace est couvert sous déduction de la franchise portée au contrat.

 

4-G AUTRES DISPOSITIONS

4-G-1 - Tout locataire en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique, tel qu'il est défini par l'article L-1 du code de la route, ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite du véhicule, est déchu des garanties définies aux articles 4-A-1, 4-B, 4-C, 4-D-2 dans les conditions prévues par la loi du 21.2.1958.

4-G-2 - Le locataire ne peut invoquer l'exonération totale ou partielle de sa responsabilité pour quelque cause que ce soit, en vue de refuser ou de suspendre le paiement des sommes dont il est redevable envers le loueur.

4-G-3 - Lorsque jouent les dispositions des articles 4-B, 4-C-1, 4-D-2, le locataire subroge d'office le loueur dans ses droits pour l'exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels ; l'indemnité éventuellement obtenue sert d'abord à rembourser au loueur les frais restés à sa charge, le solde revenant au locataire : les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant.

4-G-4 - Le locataire doit communiquer au loueur, dès réception, toutes pièces reçues à la suite d'un accident et lui donner tous renseignements utiles. Aucune reconnaissance de responsabilité, ni transaction intervenant en dehors du loueur ne lui sont opposables.

 

 


V - VERSEMENTS

5-1 - Le locataire doit verser à la prise en charge du véhicule le montant de la location déterminé par les conditions de tarif en vigueur. Le locataire doit aussi déposer une caution, effectuée par pré autorisation bancaire,  dont le montant est égal à celui de la franchise choisie.

5-2 - Ce versement de caution est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire, pour quelle cause que ce soit, ce qui, de convention expresse, est formellement accepté par lui.

5-3 - Son remboursement ne peut intervenir qu'après restitution du véhicule et solution définitive des éventuels litiges l'opposant au loueur.


VI-FACTURATION


6-1 - Les utilisations seront facturées dans les conditions du tarif en vigueur au moment de chaque location, ce qui est formellement accepté par le locataire.

6-2 - En cas de non-paiement au préalable des factures, le locataire perd le bénéfice de toutes les garanties résultant des présentes conditions. En outre, il s'expose à des poursuites et la totalité de la facture est majorée d'une indemnité forfaitairement fixée à 20%, à titre de clause pénale dans le sens prévu aux articles 1226 et suivants du Code Civil, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3-10.


VII – CONTESTATIONS

Le Tribunal de Commerce de Saint Denis de la Réunion sera le seul compétent pour tout litige relatif au contrat de location conclu avec un client professionnel ou commerçant. Le loueur pourra renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

 
CENTRALE
ACCUEIL AEROPORT
SAINT DENIS
66 rue Léopold Rambaud
97400 Saint-Denis
Tél : 0262 52 50 50
Fax : 02 62 23 00 23
SAINT ANDRE
101 Chemin Pente Sassy
97440 Saint-André
Tél : 0262 37 50 50
Fax : 0262 40 97 96
SAINT BENOIT
35 rue Amiral Bouvet
97470 Saint-Benoît
Tél : 0262 40 50 50
Fax : 0262 20 30 72
SAINT PIERRE
234 Rue Marius et Ary Leblond
97410 Saint-Pierre
Tél : 0262 252 252
Fax : 0262 251 251
ST PIERRE PROS et UTILITAIRES
49 rue victor le vigoureux
97410 Saint-Pierre
Tél : 0262 252 253
Fax : 0262 251 251
HORAIRES
 
Du lundi au vendredi de
08h00 à 12h00 et de
14h00 à 18h00
Le samedi de 08h00 à 12h00
et 14h00 à 16h00 (suivant les agences)
 
 
location de véhicules ile de la réunion © Weinlocation 2017 - Création site Internet Micropulse