Toutes les clauses des présentes sont de rigueur, mais l'attention du locataire a été particulièrement attirée sur l'importance des clauses imprimés en caractère gras.
1 - DISPOSITION GENERALES
La fourniture des renseignements portés sur le contrat est obligatoire et conditionne la suite qui pourra être donnée à la demande de location.
1.1- La location est personnelle et non transmissible, cession et sous-location sont interdites. Seuls sont habilités à conduire le véhicule, le locataire et la (où les) personnes qu'il désigne nommément par inscription au dossier de la location, s'ils sont expressément autorisés par le loueur.
1-2- La journée de location s'entend pour une durée de 24 heures consécutives.*
1-3 - Dans l'hypothèse ou pour une cause lui incombant, le loueur ne pourrait honorer un contrat de location par la fourniture du véhicule désigné, sa responsabilité est expressément limitée, à l'exclusion de toute autre indemnité, à la fourniture d'un véhicules dans la catégorie la plus proche, en fonction de ses possibilités, et, en cas d'impossibilité totale de fourniture, à l'équivalent du coût de la location pour la durée contractuelle prévue (base journalière H.T.) dans la limite maximale de 10 journées. Seules sont garanties les réservations écrites (ou confirmées par écrit) du loueur authentifiées par le versement d’arrhes par le locataire.
1-4 - Le loueur se réserve le droit de mettre fin à la location, sans aucune indemnité, à tout moment, en ne facturant que les journées utilisées.
1-5 - La restitution du véhicules en parfait état et de ses documents (carte grise ou copie certifiée conforme, vignette), fait seule cesser la location.
1-6 - Le locataire doit donc acquitter celle-ci tant que toutes ces restitutions n'interviennent pas, même pour une cause indépendante de sa volonté (décisions judiciaires, administratives, grèves, accident, intempéries, etc.).
1-7 - En cas de vol du véhicules ou de pertes des documents, la location cesse le jour de la production par le locataire d'une attestation officielle de perte ou de vol. Les frais de délivrance des duplicata des documents sont à sa charge.
1-8 - En cas de restitution dans un garage autre que celui de départ, sans accord écrit du loueur, il sera facturé au locataire tous les frais de retour du véhicule au garage de départ.
1-9 - Si à la restitution du véhicule, la transmission du compteur kilométrique est déplombé, il sera facturé forfaitairement 500 kilomètres par jour.
1-10 - Le carburant est à la charge du locataire.
II – RESPONSABILITE
2-1 - Le locataire est entièrement responsable du véhicule dans les termes des articles 1382 et 1384 du Code Civil, dès que le véhicule lui est remis.
2-2 - Aucun lien de subordination n'existant entre le locataire et le loueur, la responsabilité de ce dernier ne peut être recherchée en raison d'infraction au code de la route, conformément à l'article L21 dudit code, et ce tant en principal qu'en frais de justice. Le locataire remboursera au loueur tous frais de cette nature payés éventuellement en ses lieux et place, il en est de même en ce qui concerne les infractions douanières.
2-3 - Les conducteurs autorisés agissent comme mandataires du locataire qui demeure responsable envers le loueur de l'exécution intégrale des présentes conditions.
2-4 - Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie avec des pneumatiques en bon état et une roue de secours complète. Avant signature, l’utilisateur vérifie l’intérieur et l’extérieur du véhicule (y compris sous le châssis) et fait porter les annotations nécessaires sur la fiche d’inspection.
2-5 - En conséquence, pour le cas où une interruption de service, un incident ou un accident résultant directement du fonctionnement du véhicule ou de l'état de ses pneumatiques, serait démontrée, la responsabilité du loueur serait limitée à la fourniture d'un véhicule équivalent dans la station la plus proche sur le département de la Réunion.
2-6 - Le bon état du véhicule,en conformité avec le code de la route est authentifié par son acceptation par le locataire : qui après contrôle personnel signe la fiche d’inspection. Il en demeure le seul responsable devant la loi. Le locataire s’oblige à restituer le dit véhicule dans l’état où il se trouvait au départ.
III - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire s'engage:
3-1 - A ne laisser conduire le véhicule que par des conducteurs autorisés dans les conditions 1-1.
3-2 - A ne l'utiliser que sur le département, sur les voies propres à la circulation automobile, en bon père de famille, sans participation à des épreuves à caractère sportif telles que rallyes, reconnaissances de rallyes, compétitions sur routes ou circuits, etc… En cas d’accident ou de dégâts sur les routes forestières et la route du volcan, la responsabilité du locataire est engagée totalement et les frais de remise en état du véhicule sont intégralement à la charge du locataire.
3-3 - A ne pas transporter des voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places autorisées.
3-4 - A ne pas utiliser le véhicule à d'autres fins que celles prévues par le constructeur et autorisées par les lois, arrêtés et règlements.
3-5 - A n'apporter aucune modification mécanique ou de carrosserie, à n'enlever ni à ajouter aucune pièce mécanique ou accessoire, à n’intervertir aucun élément tels que les pneumatiques sans avis express du loueur.
3-6 - A ne pas atteler une remorque, à ne pas remorquer un autre véhicule, à ne se faire éventuellement remorquer que par un véhicule légalement autorisé.
3-7 - A ramener au moins toutes les 8 semaines le véhicule dans les ateliers du loueur pour les opérations d'entretien et de vérification résultant de son usage normal. A défaut, le locataire s'engage à faire effectuer l'entretien à ses frais par un agent officiel de la marque du véhicule et à produire les factures justificatives sur simple demande du loueur.
3-8 - A ramener le véhicule au garage de départ au plus tard le jour contractuellement prévu pour la fin de location. La vérification du véhicule n'interviendra qu'aux heures ouvrables des ateliers. Il appartiendra au locataire d'y assister ou de s'y faire représenter : en cas d'absence, cette vérification lui sera opposable comme si elle était contradictoire. Au retour, dans le cas où l’état extérieur et intérieur du véhicule ne permet pas d’effectuer les vérifications ad hoc, il sera procédé aux contrôles après nettoyage du véhicule. La non restitution du véhicule à l'échéance convenue fera l'objet des sanctions de l'art. 3-10 et le locataire versera une indemnité de 100 euros au loueur ainsi que les jours de location non autorisés sur la base du tarif journalier.
3-9 - A faire la déclaration écrite dans les 48 heures de tout accident sur un constat comportant tous renseignements sur les circonstances du sinistre, l'identité des parties et des témoins, à aviser sans délai le loueur en cas d'INCENDIE ou de VOL du véhicule, et à saisir les autorités de police ou de Gendarmerie.
3-10 - TOUTE INFRACTION A L'UNE DES OBLIGATIONS FIGURANT AUX ARTICLES 3-1, 3-2, 3-3, 3-4, 3-5, 3-6, 3-7, 3-8, 3-9, 6-2, ENTRAINE DE PLEIN DROIT ET SANS DELAI LA RESILIATION DE LA LOCATION, ET PAR CONSEQUENT LA SUPPRESSION DE TOUTES LES GARANTIES, LE MONTANT DU CREDIT DU LOCATAIRE RESTANT ACQUIS A LA SOCIETE A TITRE DE CLAUSE PENALE, EN OUTRE LE LOUEUR SE RESERVE, SI LE LOCATAIRE NE RESTITUE PAS IMMEDIATEMENT ET VOLONTAIREMENT LE VÉHICULE, LA FACULTE DE LE REPRENDRE EN QUELQUE LIEU QU'IL SE TROUVE, AUX FRAIS DU LOCATAIRE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE DECISION DE JUSTICE ET SANS PREJUDICE DE POURSUITES PENALES POUR DETOURNEMENT DE VÉHICULE.
IV- A -ASSURANCES
4-1 - RESPONSABILITE CIVILE
4-1-1 - Sous réserve de articles 4-1-2, 4- 1-3, le locataire est assuré sans limitation contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers.
Sont exclus de cette garantie :
Le conducteur du véhicule au moment de l'accident.
Les accidents survenants à des objets transportés ou occasionnés par ces objets.
4-1-2 - En cas d'accident survenu dans des circonstances comportant le non-respect des engagements faisant l'objet des articles 3-1, 3-2, 3-3, 3-4, 3-5, 3-6, 3-7, 3-8, 3-9, 6-2, le locataire reste entièrement responsable de toutes les conséquences de l'accident pour le préjudice matériel ou corporel causé à des tiers : dans un tel cas, le locataire est tenu de rembourser au loueur ou à ses assureurs le montant intégral des sommes éventuellement payées par eux.
4-1-3 - IL N'Y PAS D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT CAUSE PAR UN CONDUCTEUR NON MUNI D'UN PERMIS EN ETAT DE VALIDITE DEPUIS PLUS DE 2 ANS AU MOINS.
4-2 – INCENDIE
4-2-1 - Le locataire est garantie en cas d'incendie du véhicule non consécutif à un accident. Sont exclus de cette garantie les incendie causés par les objets transportés.
4-3 - VOL ET DEGATS AU VÉHICULE
4-3-1 - IL N'Y A PAS D'ASSURANCE POUR LE VOL TOTAL OU PARTIEL DU VÉHICULE OU DES OBJETS TRANSPORTES, la charge de ces risques étant fournie par le loueur lui-même sous les conditions précisées au § IV.B ci-après.
IV-B - GARANTIES FOURNIES PAR LE LOUEUR
4-4-VOL
4-4-1 - Le loueur prend à sa charge les risques de vol du véhicule à la condition expresse que le locataire restitue les documents (Carte grise ou copie certifiée conforme de la carte grise) et les clefs du véhicules ; à défaut de restitution par le locataire des documents et des clefs du véhicule, il doit au loueur la valeur du véhicule.
4-4-2 - Le vol des objets transportés, quelle que soit leur valeur, le pillage, le vol partiel et le vol commis par un préposé ou mandataire du locataire restent à la charge exclusive de ce dernier.
4-5 - DEGATS AU VÉHICULE (y compris suite à un vol)
4-5-1 - Les dégât du véhicule consécutifs à un accident ou à un vol dans le cadre d'une utilisation normale sont à la charge du loueur, sous déduction de la franchise prévue au tarif annexé. Les journées d'immobilisation ne sont pas défalquées.
4-5-2 - Sous réserve de l'accord du loueur, le locataire peut souscrire un complément de location dans les conditions prévues au tarif annexé, qui le dégage de la franchise des dégât sans que cette franchise ne puisse être inférieure à 230 €.
4-5-3 - RESTENT DANS TOUS LES CAS INTERGRALEMENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE, MEME LORSQU'IL A SOUSCRIT UN COMPLEMENT DE LOCATION :
Les dégâts et les frais d'immobilisation consécutifs à un accident survenu sans tiers en cause ou dans les circonstances comportant le non-respect des engagements prévus aux articles 3-1, 3-2, 3-3, 3-4, 3-5, 3-6, 3-7, 3-8, 3-9, 6-2, ainsi que ceux résultant d'un choc dans un passage dont la hauteur, la largeur ou la garde au sol a été mal appréciée (pont, tunnel, entrée d'immeuble, branches d'arbres, caniveaux, dos d'âne, ornières, radiers, éboulements etc.) du gel, du roulage à plat, du vandalisme ou du vol partiel de la voiture, d'émeutes ou de troubles et les frais de retour du véhicule au garage de départ.
Les dégradations intérieures du véhicule y compris les tâche sur la sellerie ;
Les pneumatiques (crevaison, déchirures ou éclatement).
Les objets en général ou biens transportés.
La perte ou le vol des équipements tels que radio, antenne / essuie-glaces, roue de secours, outillage intérieur, rétroviseurs.
Les frais de remorquage, en cas de vol, de panne "responsable" telles que panne d'essence, perte des clés, recodage de clés suites à batterie déchargée du à l'oubli d'extinction des feux. et plus généralement toute panne non imputable au loueur.
4-5-4 - BRIS DE GLACE
Le bris de glace est couvert sous déduction de la franchise portée au contrat sans que cette franchise ne puisse être inférieure à 230 €.
IV – C
4-6-1 - Tout locataire en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique, tel qu'il est défini par l'article L-1 du code de la route, ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite du véhicule, est déchu des garanties définies aux articles 4-1-1, 4-2-1, 4-3-1, 4-3-2, dans les conditions prévues par la loi du 21.2.1958.
4-6-2 - Le locataire ne peut invoquer l'exonération totale ou partielle de sa responsabilité pour quelque cause que ce soit, en vue de refuser ou de suspendre le paiement des sommes dont il est redevable envers le loueur.
4-6-3 - Lorsque jouent les dispositions des articles 4-2-1, 4-4-1, 4-5-2, le locataire subroge d'office le loueur dans ses droits pour l'exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels ; l'indemnité éventuellement obtenue sert d'abord à rembourser au loueur les frais restés à sa charge, le solde revenant au locataire : les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant.
4-6-4 - Le locataire doit communiquer au loueur dès réception toutes pièces reçues à la suite d'un accident et lui donner tous renseignements utiles. Aucune reconnaissance de responsabilité, ni transaction intervenant en dehors du loueur ne lui sont opposables.
V – VERSEMENTS
5-1 - Le locataire doit verser à la prise en charge du véhicule une somme dont le montant est déterminé par les conditions du tarif en vigueur.
TARIF
5-1-1 - Ce versement est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire, pour quelle cause que ce soit, ce qui, de convention expresse, est formellement accepté par lui.
5-2-1 - Son remboursement ne peut intervenir qu'après restitution du véhicule et solution définitive des éventuels litiges l'opposant au loueur.
VI- FACTURATION
6-1 - Les utilisations seront facturées dans les conditions du tarif en vigueur au moment de chaque location, ce qui est formellement accepté par le locataire.
6-2 - En cas de non-paiement au préalable de la location le locataire perd le bénéfice de toutes les garanties résultant des présentes conditions. En outre, il s'expose à des poursuites et la totalité de la facture est majorée d'une indemnité forfaitairement fixée à 20%, à titre de clause pénale dans le sens prévu aux articles 1226 et suivants du Code Civil, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3-10.
VII – CONTESTATIONS
En cas de litige sont seules compétentes les juridiction du siège social du loueur, ou au choix du loueur, la juridiction du lieu de situation de l'une quelconque de ses succursales, s'il ne préfère utiliser l'option qui lui est offerte par l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile.
* Les heures supplémentaires seront facturées sur la base du 1/5 du prix de la journée inscrite au contrat.